Termes et Conditions

Article 1. Definitions
Livraison: la livraison effective du lot à l'acheteur ou à son mandataire;
Offre: chaque montant enchéri par un utilisateur dans la vente aux enchères (pour un lot);
Utilisateur: celui qui s'est inscrit sur le site web;
Contrat d'utilisation: accord entre Industrial Auctions et l'utilisateur;
Lot: un ou plusieurs biens ou objets mis aux enchères (sous le même numéro);
Prix d'achat: le montant de l'enchère - adjugé - la plus élevée, augmenté par la prime d'acheteur et la TVA due;
Contrat d'achat: le contrat d'achat entre l'acheteur et le vendeur;
Acheteur: l'utilisateur auquel le lot est adjugé;
Inscription: enregistrement de l'utilisateur sur le site web en remplissant le formulaire d'inscription sur le site Web;
Les termes et conditions spécifiques d'enchères en ligne: les conditions en vigueur en plus des, en supplément aux ou contrairement aux termes et conditions générales, comme indiqué sur le site web pour la vente aux enchères respective;
Adjudication: la déclaration d'Industrial Auctions qu'un lot ou un ensemble de lots a été adjugé au plus offrant par le paiement du prix d'achat. Par la présente Industrial Auctions est autorisée irrévocablement par le vendeur à céder et vendre des articles au nom du (des) vendeur(s);
Vente aux enchères: les ventes de biens mobiliers sur Internet organisées par Industrial Auctions; Vendeur: la personne/les personnes pour le compte de qui un lot est mis aux enchères;
Site Web: le site www.Industrial-Auctions.com, maintenu par Industrial Auctions, basée à Eindhoven;

Article 2. Application
2.1 Les présents termes et conditions s'appliquent à la fois à la relation entre les vendeurs et Industrial Auctions, ainsi qu'à la relation entre les utilisateurs/acheteurs et d'autres tiers d'une part et Industrial Auctions d'autre part. Ces conditions s'aplliquent donc à l'organisation (sous-traitée) des ventes aux enchères par Industrial Auctions et à la participation aux enchères par les utilisateurs et/ou acheteurs.
2.2 L'application d'autres Conditions Générales que les présentes, et (le cas échéant) des Termes et Conditions Spécifiques d'Enchères en Ligne est exclue.

Article 3. Inscription sur le site web et utilisation
3.1 L'inscription sur le site web permet à l'utilisateur de suivre entre autres l'évolution des ventes aux enchères sur le site. Le contrat d'utilisation ne est pas transférable. Lors de l'inscription l'utilisateur fournit ses données personnelles à Industrial Auctions et choisit son propre mot de passe pour accéder au site web. L'inscription sur le site et le mot de passe associé sont strictement personnels et ne peuvent être cédés à des tiers. Le client doit immédiatement informer Industrial Auctions s'il soupçonne que son mot de passe d'accès est devenu connu d'un tiers. Dans ce cas, l'accès au site sera désactivé pour éviter toute utilisation abusive.
3.2 Industrial Auctions confirme l'inscription à l'utilisateur par e-mail à l'adresse e-mail spécifiée par celui-ci, après quoi l'utilisateur peut accéder à la vente aux enchères en utilisant son mot de passe choisi. L'utilisateur s'engage, après accès accordé au site web, à se comporter convenablement et à ne pas porter préjudice au site ou aux autres utilisateurs. L'utilisateur est responsable de toutes les activités ayant lieu sur le site après y avoir accédé en utilisant le mot de passe de l'utilisateur.
3.3 Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données personnelles spécifiées lors de son inscription sur le site Industrial Auctions. Le client doit immédiatement informer Industrial Auctions de toute modification de ces données personnelles. Toutes offres places via l'accès personnel du client sera considérées comme une offre faite par le client lui-même ou au nom du client. Donc le client est personnellement responsable du respect des obligations découlant de la soumission de toutes offres, même si l'offre est faite à la suite d'une utilisation abusive de l'accès et/ou du mot de passe du client.
3.4 Industrial Auctions se réserve le droit de refuser l'inscription et/ou de la résilier unilatéralement, sans motivation.
3.5 Industrial Auctions insère les données personnelles obtenues dans des registres spécialement tenus à cette fin. Par l'inscription sur le site web l'utilisateur accepte l'utilisation, le stockage et le traitement des données personnelles enregistrées.
3.6 Il est interdit aux clients de reproduire ou de mettre à disposition une partie du site Web d'Industrial Auctions (par lien profond ou autre) sans l'autorisation écrite préalable d'Industrial Auctions. Toutes les informations publiées sur ce site sont considérées comme la propriété intellectuelle d’Industrial Auctions.
3.7 Ces termes et conditions générales sont acceptés une fois pour toutes par l'utilisateur par l'inscription et s'appliquent chaque fois que l'utilisateur se connecte au site web, qu'il enchère ou non.
3.8 Les lois et règlements peuvent imposer des obligations (supplémentaires) à Industrial Auctions, comme la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Wwft). Par conséquence, Industrial Auctions peut également exiger des participants aux enchères des informations supplémentaires. Si, après une analyse préalable des informations concernant le client, Industrial Auctions conclut que ces informations sont insuffisantes, le client est tenu de fournir immédiatement toutes les informations raisonnablement demandées par Industrial Auctions, y compris les données ou documents justificatifs appropriés. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter: des détails sur l'identité du client pour la vérifier ou la confirmer; l'identité du bénéficiaire effectif final (UBO) pour l’enregistrer et la vérifier; des informations sur des tiers avec lesquels le client a des liens ou est supposé en avoir; l'objectif et la nature du contrat ou de la transaction; ou la surveillance continue de la relation d’affaires avec le client ou la personne physique qui représente le client ou agit en son nom. Si l'utilisateur agit pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, des vérifications de l’identité de l’utilisateur peuvent être requises. Si le client/ l'utilisateur est une personne morale (par exemple, une société à responsabilité limitée ou une société en nom collectif), Industrial Auctions peut exiger l'identification des bénéficiaires effectifs ultimes ou du « bénéficiaire effectif » (UBO) et demander des informations à cette fin. Si les données ou documents justificatifs demandés ne sont pas fournis dans un délai de 5 jours à compter de la première demande, Industrial Auctions se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat. Dans l’attente de ces informations, Industrial Auctions peut suspendre ou refuser la prestation de services. Dans un tel cas, Industrial Auctions n'est pas tenue de verser une compensation au client/utilisateur pour tout dommage subi.

Article 4. La vente aux enchères
4.1 Industrial Auctions se réserve le droit d'annuler une vente aux enchères plus tôt ou de la prolonger contrairement à ce qui est indiqué sur le site Web. Dans le cas où le site web n'est pas ou pas entièrement accessible et/ou n'est pas accessible à tous les utilisateurs à cause d'une défaillance technique du site, Industrial Auctions se réserve le droit de prolonger la vente aux enchères.
4.2 Le fonctionnement d'internet et de son site dépend de beaucoup de facteurs et de tiers. Il y a beaucoup de facteurs qu'Industrial Auctions ne contrôle pas et par conséquent pour lesquels Industrial Auctions ne peut pas prendre la responsabilité.L'utilisateur et le vendeur déclarent être au courant et accepter les circonstances exceptionnelles de la vente aux enchères en ligne et des défectuosités techniques qui peuvent s'y produire. C'est pour cette raison qu'Industrial Auctions se voit obligée de limiter sa responsabilité. Il peut y avoir par exemple un temps d'arrêt, des interruptions, des retards de connection, une maintenance, des mises à jour, des virus, une accessibilité limitée, etcetera. Industrial Auctions n'est pas responsable des dommages qui en résultent.
4.3 Par la présente, Industrial Auctions exclut toute responsabilité par rapport à l'utilisateur et/ou le vendeur concernant tout dommage qui peut se produire, y compris mais non exclusivement les dommages résultant directement et/ou indirectement de l'utilisation du site web, sauf s'il est question d'imprudence intentionnelle de la part d'Industrial Auction.
4.4 Industrial Auctions n'accepte en aucun cas la responsabilité pour tout dommage étant la conséquence et/ou résultant de:
- Actions par l'utilisateur qui pourraient avoir été soulevées par les informations placées sur le site web;
- L'impossibilité d'utiliser (une partie) du site web et/ou un autre disfonctionnement du site web ou le système sous-jacent;
- Le fait que le lot ne correspond pas aux spécifications données sur le site web;
- Le fait que les informations sur le site web sont incorrectes, incomplètes ou datées;
- Erreurs dans les logiciels et/ou le système sous-jacent du site web;
- L'emploi illégal des systèmes, y compris le site web d'Industrial Auctions, par des tiers;
- Actions par le vendeur après que l'utilisateur ait conclu un contrat d'achat avec celui-ci;
4.5 Industrial Auctions organise des ventes aux enchères en ligne à la demande des vendeurs. Donc, elle ne vend pas de biens dont elle est la propriétaire. Industrial Auctions se réserve le droit d'annuler ou de prolonger une enchère avant le moment indiqué sur le site web.

Article 5. Sécurité
5.1 Industrial Auctions s'efforce raisonnablement de protéger ses systèmes contre la perte de données et/ou contre toute forme d'utilisation illégale et prends les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour ce faire, tout en tenant compte de l'état actuel de la technique.
5.2 Cependant, Industrial Auctions n'est pas responsable de la perte de données, dommages aux fichiers, accès obtenu illicitement aux ordinateurs ou fichiers, de virus répendus via le site web ou d'autres programmes ou fichiers illicites, ou de toute autre conséquence de l'utilisation faite du site web.
5.3 Le site web peut contenir des liens à d'autres sites web. Industrial Auctions ne controle pas ces sites et n'est pas responsable du contenu de ces sites.

Article 6. Description des lots
6.1 Industrial Auctions et la personne à la demande de qui le lot est mis aux enchères tâchent d'obtenir la plus grande exactitude et clarté de la description d'un lot sur le site web, dans les catalogues des enchères, dans d'autres dépliants concernant les enchères, publicités et ainsi de suite, sans accepter aucune responsabilité pour des dommages résultant de descriptions inexactes ou incomplètes ou pour d'autres dommages.
6.2 Tous les conduits, câbles et/ou autres raccordements permettant de se relier aux sources d’énergie, à des fonctions de commande ou de production qui se trouvent dans un lot ou sont
rattachés à celui-ci sont vendus seulement jusqu’au premier clapet, raccord ou signe apposé. Tout raccordement souterrain ou encastré ne fait jamais partie du lot sauf stipulation exprès du contraire dans les Termes et Conditions Spécifiques de Vente aux Enchères.

Article 7. Ajustements; opération
7.1 Si et dans la mesure où quelque clause des présents Termes et Conditions Générales est nulle ou annullé, les autres clauses de ces Termes et Conditions Générales resteront valides. Dans ce cas, Industrial Auctions adoptera une nouvelle clause qui remplacera la clause nulle/annulée. Dans la mesure du possible l'intention de la clause nulle/annulée sera respectée.
7.2 Industial Auctions peut, à côté de ces Termes et Conditions Générales, stipuler l'application de conditions spécifiques pour la vente aux enchères en ligne. Par la présente, celles-ci sont d'ores et déjà acceptées par l'utilisateur. Dans le cas d'une contradiction, les conditions spécifiques de la vente aux enchères en ligne priment sur les Termes et Conditions Générales.
7.3 Il ne peut être dévié de ces conditions générales que dans la mesure où cela a été mis par écrit par un représentant autorisé d'Industial Auctions.
7.4 Industial Auctions se réserve le droit de changer ces Termes et Conditions Générales. Ces modifications prennent effet 24 heures après la communication par un e-mail à l'utilisateur ou après accord (digital).

Article 8. Organisation de la vente aux enchères par Industrial Auctions
8.1 C'est à Industrial Auctions d'organiser, préparer et exécuter la vente aux enchères.
8.2 Industrial Auctions est autorisée sans motivation, avant, pendant ou après l'enchère: 
- À ne pas reconnaître une offre en tant que telle;
- À exclure de la vente aux enchères un ou plusieurs utilisateurs;
- À joindre des biens pour en faire des lots, à séparer des biens pour en faire plusieurs lots, à retirer des lots de l'enchère;
- À réparer des erreurs faites par Industrial Auctions lors de l' offre et/ou de l'adjudication, sans que l'utilisateur puisse profiter de ces erreurs et/ou qu'il puisse faire valoir des droits à ce titre;
- À adjuger ou non les lots;
- À prendre des mesures ou introduire des changements utiles ou nécessaires selon Industrial Auctions;
8.3 Industrial Auctions est autorisée à poser la condition que l'utilisateur doit soumettre une garantie bancaire ou une autre forme de garantie au choix et au gré d'Industrial Auctions avant de pouvoir participer à certaines enchères et/ou offres concernant certains lots.
8.4 Le jugement d'Industrial Auctions concernant ce qui se passe avant, pendant ou après l'enchère, est contraignant.

Article 9. Offre; Contrat d'Achat
9.1 L'utilisateur peut faire une offre en ligne pour un ou plusieurs lots. Chaque offre est inconditionelle, irrévocable et sans réserves. Industrial Auctions et/ou le vendeur ont le droit de ne pas accepter l'offre sans motivation. Les offres se font sans tenir compte de la prime d'acheteur et TVA. Industrial Auctions est autorisée à faire des offres pour le compte de tiers.
9.2 Si un lot est également mis aux enchères dans un ensemble d'un ou plusieurs lots, cela est indiqué à la page individuelle du lot. Dans ce cas on peut d'abord faire une offre pour les lots individuels de l'ensemble de lots et après la clôture de la totalité des lots individuels on peut faire une offre pour l'ensemble des lots. Les lots individuels ne sont adjugés que lorsque le montant total des offres adjugeables les plus élevées pour les lots individuels est plus élevé que l'offre adjugeable la plus élevée pour l'ensemble des lots. L'ensemble des lots ne sera adjugée uniquement si l'offre adjugeable pour l'ensemble des lots est plus élevée que le montant total des offres adjugeables pour les lots individuels.
9.3 Les offres peuvent être faites sous forme d'offre dite "statique" ou "proxy". Dans le cas d'une offre statique l'utilisateur fait l'offre sous forme d'un montant fixe par lot. Dans le cas d'une offre proxy l'utilisateur indique quel prix il est prêt à payer au maximum pour le lot. Le système de sécurité se charge ensuite après une surenchère par un tiers d'augmenter immédiatement au nom de l'utilisateur l'offre au niveau minimum requis pour pouvoir faire une enchère, tant que le maximum indiqué par l'utilisateur n'est pas atteint. Une offre proxy ne peut être annulée par l'utilisateur qu'en faisant une offre statique étant l'offre la plus élevée à ce moment-là.
9.4 Le contrat d'achat se fait par adjudication. Une adjudication est généralement faite à l'utilisateur qui a fait l'offre la plus élevée. En application des stipulations de l'article 9.1, en raison des conditions d'attribution de marchés comme stipulé dans les conditions spécifiques concernant les enchères en ligne ou pour d'autres raisons au jugement d'Industrial Auctions, il est possible que l'adjudication se fait à un autre utilisateur que celui qui a fait l'offre adjugeable la plus élevée à ce moment.
9.5 L'acheteur reçoit dans un délai de 48 heures au maximum après la clôture de l'enchère, au moins aussi vite que possible (les samedis, dimanches et jours fériés non compris) une confirmation par e- mail de la part du/des vendeur(s) que le contrat d'achat est conclu. Si l'utilisateur ne reçoit pas d'e- mail dans les délais mentionnés, cela veut dire que son offre n'a pas été adjugée. Industrial Auctions a le droit de ne pas adjuger ou d'adjuger à un (des) condition(s) suspensive(s).
9.6 Le risque du/des lot(s) passe du vendeur à l'acheteur au moment de l'adjudication. Le vendeur est obligé d'assurer de façon adéquate les biens contre les dégâts causés par incendie, explosion et eau et contre le vol et de maintenir cette assurance adéquate jusqu'au moment de l'adjudication. Le vendeur est également obligé de prendre et garder une assurance contre les dommages et une assurance de responsabilité adéquates. A la première demande le vendeur doit fournir les contrats d'assurance et preuves de paiement des primes de ces assurance (du moins les copies de ces documents) à Industrial Auctions.
9.7 Industrial Auctions n'est pas partie au contrat d'achat, mais négocie uniquement la conclusion de contrats d'achat entre l'acheteur et le vendeur. Le contenu en est toujours fixé minutieusement. Le vendeur et l'achteur se rendent compte qu'il peut y avoir un conflit d'intérêts du côté d'Industrial Auctions. Par la présente, le vendeur et l'acheteur autorisent Industrial Auctions à servir simultanément (les intérêts de) l'acheteur et le vendeur.
9.8 En cas d'enchère dans le cadre d'une exécution, il en est fait mention dans les conditions spécifiques des enchères en ligne.
9.9 Lorsque le vendeur est un curateur en sa fonction de curateur, l'article 7:19 du Code Civil (NDT: CC néerlandais) s'applique.
9.10 Lorsque l'enchère a lieu en présence d'un notaire ou d'un huissier de justice, celui-ci surveillera l'enchère et les offres qui y sont émises et les adjudications qui y sont faites.

Article 10. Garanties, réclamations et protection
10.1 Industrial Auctions vend des biens de tiers, au nom de tiers. Le vendeur et l'acheteur se rendent compte qu'Industrial Auctions n'est pas ou ne peut pas être au courant de la nature, de l'état etcetera des biens vendus. Industrial Auctions et/ou le vendeur ne fournissent aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les lots et d'éventuels réclamations de tiers concernant ces lots. L'acheteur renonce à tout droit ne revenant pas à l'acheteur à titre du droit en vigueur.
10.2 Les lots sont vendus en l'état où ils se trouvent à la date de l'adjudication avec tous les éventuels défauts, bénéfices ou charges. Industrial Auctions et/ou le vendeur ne donnent aucune indemnité pour les défauts visibles ou invisibles et aucune garantie concernant la complétude, les nombres, le fonctionnement, la vendabilité, l'existance ou non de droits ou réclamations de tiers et/ou la possibilité de retransfert à des tiers. Les défauts, de quelque nature que ce soit, les attentes déçues de l'acheteur et/ou de tiers recevants ne donnent aucun droit à des dommages-intérêts et/ou règlement et/ou suspension. L'acheteur est censé avoir sérieusement examiné au préalable le lot acheté par lui.
10.3 Si par rapport à des lots des réclamations de tiers à titre de réserves de propriété, de droits de propriété (intellectuels) et/ou d'autres droits de tiers se font valoir, l'acheteur est tenu de garder le(s) lot(s) concerné(s) pour cette (ces) partie(s) tiers, sous obligation de remettre ceux-ci à ce(s) tiers à la première demande, ou bien de se mettre d'accord autrement avec ce(s) tiers.
10.4 Le vendeur préserve Industrial Auctions de toute réclamation de tiers. L'acheteur préserve Industrial Auctions et/ou le vendeur de toute réclamation d'un tiers concernant le contrat d'achat.

Article 11. Obligations de paiement de l'acheteur
11.1 L'acheteur a l'obligation de verser dans un délai de 3 jours après la confirmation du contrat d'achat (non compris les samedis, dimanches et jours fériés) le montant qui correspond au prix d'achat sur le numéro de compte bancaire indiqué par Industrial Auctions. Le paiement doit être fait en euros ou dans une autre devise indiquée par Industrial Auctions.
11.2 L'acheteur n'a droit à aucun règlement ou suspension.
11.3 L'acheteur est obligé de fournir à la première demande une garantie (supplémentaire) (comme une garantie bancaire et/ou une sûreté réelle). Par la présente, l'acheteur autorise irrévocablement Industrial Auctions à, aussi bien avant qu'après la livraison, à (faire) constituer au nom de l'acheteur des sûretés réelles au profit d'Industrial Auctions. L'acheteur déclare être autorisé à ce faire.
11.4 Dans le cas où le prix d'achat n'est pas payé à la date d'échéance, un montant de 15% du prix d'achat, constitué d'un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement et/ou les frais extrajudiciaires, sera facturé par Industrial Auctions, augmenté des intérêts légaux sur le montant dû majoré, de 3% à base annuel à partir du jour de la date limite du paiement jusqu'au jour du paiement effectif.
11.5 Une obligation de paiement ne peut être exécutée que par l'acheteur/utilisateur.  En d'autres termes, une obigation de paiement doit etre effectué uniquement par l´acheteur/l'utilisateur.
Industrial Auctions n'est pas tenue de rembourser un montant reçu d'un tiers et ne s'enrichit pas indûment en conservant cette somme. Cependant, Industrial Auctions n'est pas obligée d'accepter les paiements effectués par des tiers. Les paiements effectués par des tiers ne sont pas considérés comme valables pour le règlement de tout achat ou obligation de paiement de l'acheteur/utilisateur.

Article 12. Journées d'exposition, journées d'enchères, journées de livraison
12.1 Le vendeur et/ou Industrial Auctions peuvent organiser des journées d'exposition et des journées de livraison. Les parties se rendent compte qu'Industrial Auctions n'exerce ni influence ni controle sur les biens, les lieux ou les circonstances sous lesquelles les journées d'exposition ou de livraison sont organisées. Aussi elle ne peut accepter aucune responsabilité à ce titre. Chacun qui entre des bâtiments et/ou terrains les jours d'exposition ou de livraison, le fait à ses propres risques. Il est obligatoire de suivre les instructions données par Industrial Auctions et/ou les personnes engagées par Industrial Auctions. Industrial Auctions et le vendeur n'acceptent aucune responsabilité pour des dommages se produisant pendant les journées d'exposition ou lors de l'entrée desdits bâtiments et terrains ou pour les conséquences que cela engendre.

Article 13. Livraison
13.1 Si et dès que l'acheteur a rempli ses obligations de paiement, l'acheteur peut, après avoir montré un document d'identité valable, (faire) retirer le(s) lot(s) concerné(s) aux heures et au lieu fixés par Industrial Auctions, ceci étant la livraison. La livraison est entièrement pour le compte de l'acheteur qui en porte tout risque. L'acheteur est obligé de retirer le(s) lot(s) au plus tard à la date indiquée dans les conditions spécifiques des enchères en ligne. Industrial Auctions peut stipuler qu'un certain lot/certains lots ne peut/peuvent être retiré(s) qu'apès la livraison d'autres lots.
13.2 L'acheteur est censé avoir entièrement examiné le bien avant la livraison et d'acheter le bien dans l'état où il se trouve. Après la livraison le contrat d'achat ne peut plus être résilié ou annulé par l'acheteur. Les conduits, câbles et/ou autres raccordements liés aux biens achetés ne font, sauf stipulation du contraire par la loi ou par Industrial Auction, partie des biens achetés que jusqu’au premier clapet, raccord ou signe apposé. Tous conduits, câbles ou autres raccordements souterrain ou encastré ne font pas partie du lot acheté sauf stipulation explicite du contraire par Industrial Auctions.
13.3 S'il s'avère qu'un lot ne peut être livré en raison de réclamations de tiers ou en raison du fait que la livraison pourrait causer des dégâts inacceptables aux batîments ou terrains dans/sur lesquels ou adjacent auxquels le lot se situe ou s'avère soulever d'autres préoccupations (au jugement d'Industrial Auctions), Industrial Auctions a le droit de résilier le contrat d'achat. Cette résiliation se fait par e-mail et/ou lettre recommandée à l'acheteur à l'adresse fournie par l'acheteur, après quoi Industrial Auctions et/ou le vendeur ne sont tenu(s) que de restituer les montants que l'acheteur a déjà payés à Industrial Auctions pour le(s) lot(s) concerné(s).
13.4 L'acheteur dont le(s) lot(s) empêche(nt) le retrait d'autres lots, est obligé de s'occuper immédiatement après notification par Industrial Auctions par e-mail et/ou par lettre à l'adresse indiquée par l'acheteur du retrait de son (ses) lot(s), à défaut de quoi Industrial Auctions a le droit de faire ce retrait et l'éventuel stockage par des tiers pour le compte et au risque de l'acheteur.
13.5 La propriété des biens passe à l'acheteur après la livraison, cependant seulement après que l'acheteur a rempli toutes ses obligations (et que le vendeur ou d'autres tiers ont donné leur autorisation). A partir de l'adjudication l'acheteur est obligé d'assurer adéquatement et de continuer cette assurance adéquate contre les dégâts causés par incendie, explosion et eau et contre le vol. A la première demande l'acheteur doit fournir les contrats d'assurance et preuves des paiement des primes de ces assurance (du moins les copies de ces documents) à Industrial Auctions. L'acheteur est tenu de respecter les droits des tiers.

Article 14. Résiliation
14.1 Si l'acheteur ne respecte pas quelconque obligation résultant du contrat avec Industrial Auctions ou ne respecte pas le contrat d'achat, y compris mais non limité au défaut de paiement (intégral) du prix d'achat ou le non-respect du délai de paiement, le non-respect du délai de livraison et/ou l'absence de communication des informations nécessaires pour la livraison, l'acheteur est défaillant du point de vue légal sans qu'une mise en demeure soit obligée, et Industrial Auctions peut alors résilier le contrat entre elle-même et l'acheteur. Dans ce cas, Industrial Auctions est libre d'adjuger le(s) lot(s) à quelqu'un d'autre sans qu'Industrial Auctions et/ou le vendeur soient tenus de payer quelque indemnisation (pour dommages) que ce soit.
14.2 Dans le cas d'une résiliation comme prévue sous 14.1, l'acheteur défaillant est, en plus de la commission de prospection, redevable d'un montant forfaitaire de 25 % du prix d'achat pour couvrir les frais d'administration, de stockage, d'assurance, de transport, etc., sans préjudice au droit d'Industrial Auctions et/ou du vendeur de réclamer des dommages-intérêts en compensation intégrale, à payer à Industrial Auctions.
14.3 Les équipements et marchandises ne sont pas livrés à des personnes (societes) dans des pays qui figurent ou figureront sur la liste des sanctions de l'UE et/ou de l'OFAC ou d'autres listes de sanctions. Si, avant la livraison, il s'avère qu'un client a acheté un ou plusieurs lots pour la revente ou à des fins de livraison dans un pays (client) qui a été inclus dans la liste des sanctions de l'UE et/ou de l'OFAC ou d'autres listes de sanctions, alors ce sera une raison suffisante pour annuler l'achat.

Article 15. Responsabilité
15.1 Industrial Auctions travaille sur des sites qu'elle ne contrôle pas, avec des biens qu'elle ne possède pas. Par conséquent, elle doit limiter sa responsabilité, sinon elle prend des risques trop importantes, alors qu'elle n'est pas en mesure elle-même de limiter les risques. Industrial Auctions n'exerce pas de contrôle sur les sites, ventes aux enchères, environnements informatiques et biens vendus aux enchères. La responsabilité d'Industrial Auctions (s'il et lorsqu'il en reste après application des autres dispositions du contrat ) est à tout moment et dans tous les cas limitée au montant couvert par l'assurance de responsabilité civile le cas échéant. Si Industrial Auctions est non- assuré ou que l'assureur ne couvre pas les indemnités ou que pour une raison quelconque aucun paiement n'est effectué, la responsabilité d'Industrial Auctions est dans tous les cas limitée à € 5.000,00. Toute réclamation engagée à l'encontre d'Industrial Auctions (aussi bien du point de vue du droit de propriété que du droit des contrats), est non-transférable et ne peut être grevé. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'imprudence intentionnelle ou de négligence grave par Industrial Auctions.
15.2 Industrial Auctions n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. L'indemnisation des dommages indirects à tout moment et dans tous les cas, y compris en tout cas, mais non exclusivement: dommages consécutifs, pertes de profits, économies manquées et dommages causés par la stagnation (de l'entreprise), perte de goodwill, perte de données, etcetera, est exclue. En outre, toute responsabilité d'Industrial Auctions est exclue concernant tout défaut au(x) lot(s) ou à l'égard de (prétendue) violation des droits (de propriété intellectuelle) des tiers. L'acheteur déclare être au courant du fait qu'en ce qui concerne le(s) lot(s) des droits (de propriété intellectuelle) peuvent reposent chez des tiers.
15.3 Industrial Auctions et le vendeur ne sont pas responsables:
- Des dommages, aux personnes ou aux objets ou aux biens, faits ou qui se sont produits avant la conclusion du contrat d'achat ou avant la livraison;
- Des dommages causés au, par ou en relation avec les biens achetés (y compris la perte du bien lui- même);
- Des défauts visibles et invisibles. L'acheteur est tenu d'examiner. Si l'acheteur omet de le faire, les conséquences sont pour l'acheteur;
- Des dommages causés par des substances nuisible à l'environnement ou au bien acheté;
- Des dommages causés par des défaillances informatiques (aussi bien en ce qui concerne le matériel, logiciels, virus, fichiers, qu'Internet, tout dans le sens le plus large des termes);
- Des dommages causés par l'incompétence (de prendre des décisions) du vendeur ou par des droits des tiers causant des dommages chez l'acheteur;
15.4 Lorsqu'Industrial Auctions engage des tiers, elle agit toujours conformément à la diligence requise. Cependant, Industrial Auctions n'est pas responsable d'éventuels manquements de ces tiers. Sur ce point, le vendeur et l'acheteur sauvegardent Industrial Auctions.
15.5 Tout droit de réclamation de l'acheteur ou du vendeur expirera deux mois après la livraison des biens, sans préjudice des dispositions de l'article 6:89 BW (Code Civil néerlandais)

Article 16. Droit applicable
16.1 Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats entre Industrial Auctions et des tiers.
16.2 Le texte néerlandais des Conditions générales est le texte original. Par conséquence, dans le cas où les conditions générales sont utilisées en plusieurs langues, le texte néerlandais prime en cas d'ambiguïtés ou contradictions.
16.3 En cas de litige, le tribunal compétent dans le district de « Oost-Brabant » a compétence pour entendre le litige, sans préjudice de la compétence d'Industrial Auctions à soumettre le différend à la juridiction légalement compétente.